Cadre règlementaire de l'audit

 Loi n° 5 - 2004 du 3 février 2004, relative a la sécurité informatique et portant sur l'organisation du domaine de la sécurité informatique et fixant les regles générales de protection des systemes informatiques et des réseaux.

Grâce a ses visions avant-gardistes, la Tunisie a été le premier pays a promulguer une loi sur l'obligation d'un audit périodique de la sécurité informatique des organismes publics et de certains organismes privés (voir Décret n° 2004-1250 du 25 mai 2004, fixant les systemes informatiques et les réseaux des organismes soumis a l'audit obligatoire périodique de la sécurité informatique et les criteres relatifs a la nature de l'audit et a sa périodicité et aux procédures de suivi de l'application des recommandations contenues dans le rapport d'audit).
L'obligation des audits concerne :

  •        Les systemes informatiques et les réseaux relevant des organismes publics,
  •        Les opérateurs de réseaux publics et FSI’s,
  •        Les entreprises dont les réseaux sont interconnectés a travers des réseaux externes
  •        Les entreprises qui procedent au traitement automatisé des données personnelles de leurs clients.

Les seules personnes habilitées a effectuer ces missions d'audit sont les auditeurs certifiés par l'Agence Nationale de la Sécurité Informatique et ce, conformément au Décret n° 2004-1249 du 25 mai 2004, fixant les conditions et les procédures de certification des auditeurs dans le domaine de la sécurité informatique.

 Autres lois et décrets tunisiens

Loi organique n° 63 - 2004 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données a caractere personnel.

Loi n° 99-89 du 2 aout 1999, modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal relative au Cybercriminalité, Articles : 199 bis et 199 ter.

  • Circulaire n° 19 - du 11 avril 2007, relatif au renforcement des mesures de sécurité informatique dans les établissements publiques (Création d'une Cellule Technique de Sécurité, nomination d'un Responsable de la Sécurité des Systemes d'Information RSSI ; et mise en place d'un Comité de pilotage).
  • Circulaire n° 22 - 2004, portant sur la sureté des locaux appartenant aux ministeres et aux entreprises publiques.
  • Circulaire n° 19 du 18 juillet 2003, relatif aux mesures de sécurité et de prévention des bâtiments des ministeres et des collectivités locales et des entreprises publiques.